CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société MDP COMPANY est une SARL unipersonnelle au capital de 3000 € immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise (France) sous le numéro d’immatriculation RCS 518 338 967dont le siège social est situé au 3 avenue de Stalingrad 95140 Garges-lès-Gonesse qui exploite l’application ZIAOU (ci-après désignée par « la Société »), qui édite le site Internet accessible à l’adresse https://ziaou.com (ci-après désigné par le « Site » ou « le Site Internet »),représentée

Directeur de la Publication : MDP COMPANY

Hébergeur : PLANETHOSTER Siège social : 4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada

Design et conception du site : conception interne à la société.

Contact service clients : contact@ziaou.com

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d’utilisation et de navigation sur le Site Internet https://ziaou.com, ainsi que la vente en ligne d’abonnements à ses Clients (ci- après dénommés le "Client") pour bénéficier de prestations de coiffure auprès des prestataires partenaires affiliés.

Préalablement à tout abonnement sur le Site, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve dès lors qu'il clique sur la case « J'accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente de la société M.D.P. COMPANY ».

En cliquant sur cette case, le Client reconnaît qu'il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée.

Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Client et la Société, cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Tout document écrit et/ou toute autre condition particulière contenus notamment dans des documents issus du Client ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l'accord exprès écrit et préalable de la Société.

Il est précisé en tant que de besoin, que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des Conditions Générales de Vente disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes conditions générales de vente, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à un abonnement et ce, conformément au droit commun.

Article 1 : l’Objet du site Internet et vente en ligne

L’Application et le Site Internet ont pour objet de permettre d’accéder à l’univers de la Société soit directement via l’Application soit par l’intermédiaire du Site Internet. Plusieurs Services peuvent être proposés à l’Utilisateur et notamment :

(*) Créer un compte client ;

(*) Sélectionner un forfait abonnement en cliquant le niveau de prestation correspondant (une autorisation sera demandée) et en entrant le code de confirmation

(*) Sélectionner les salons coiffeurs partenaires : l’Utilisateur aura accès à une description complète des partenaires (résumé de leur entreprise, choix des créneaux pour RDV, informations pour le contacter)

(*) Acheter les produits capillaires en vente ;

L’Application et le site Internet sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et du Site Internet.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 2 : Description des abonnements

La Société propose à la vente des abonnements pour prestation de coiffure qui permettent d’accéder à des prestations de coiffure et soins capillaires en illimité selon le niveau de prestations choisis ainsi que la vente en ligne de produits capillaires d’un distributer dédié

La Société s’engage à ce qu’il n’en résulte ni augmentation des prix pendant la durée de l’Abonnement souscrit, ni altération de qualité ou ni de modifications substantielles des fonctionnalités.

La société propose de souscrire l’abonnement Ziaou selon les formules suivantes :

- La formule « Standard » pour Homme : l’abonnement prend effet au moment de la confirmation de l’abonnement et dure un an avec possibilité de paiement mensuel
- La formule « Gold » pour Homme : l’abonnement prend effet au moment de la confirmation de l’abonnement par l’application mobile et dure un an avec possibilité de paiement mensuel
- La formule « Rasta » pour Homme : l’abonnement prend effet au moment de la confirmation de l’abonnement par l’application mobile et dure un an avec possibilité de paiement mensuel
- La formule « Standard cheveux courts » pour Femme : l’abonnement prend effet au moment de la confirmation de l’abonnement par l’application mobile et dure un an avec possibilité de paiement mensuel
- La formule « Standard cheveux mi-longs » pour Femme : l’abonnement prend effet au moment de la confirmation de l’abonnement par l’application mobile et dure un an avec possibilité de paiement mensuel
- La formule « Perruque » pour Femme : l’abonnement prend effet au moment de la confirmation de l’abonnement par l’application mobile et dure un an avec possibilité de paiement mensuel
- La formule « Standard cheveux longs » pour Femme : l’abonnement prend effet au moment de la confirmation de l’abonnement par l’application mobile et dure un an avec possibilité de paiement mensuel
- La formule « Gold » pour Femme : l’abonnement prend effet au moment de la confirmation de l’abonnement par l’application mobile et dure un an avec possibilité de paiement mensuel
- La formule « Abonnement Enfant illimité » : l’abonnement prend effet au moment de la confirmation de l’abonnement par l’application mobile et dure un an avec possibilité de paiement mensuel

Les Abonnements proposés par l’application mobile sont à durée déterminée, renouvelables par tacite reconduction. Chaque Abonnement est en vigueur jusqu’au terme convenu lors de sa souscription par l’utilisateur.

Article 3 : L’adhésion et l’inscription

La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un Compte Client.

Pour pouvoir accéder à certains services, chaque Client devra créer un compte et fournir sur le Site son identifiant (adresse électronique) et choisir un mot de passe.

Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte.

L’ensemble constitue ses « Codes identifiants ».

Chaque Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site.

Le Client s'engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive.

Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre Client, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer la Société de cette situation, par courriel à l’adresse suivante contact@ziaou.com

Article 4 : Abonnements

La Société présente sur le Site les Abonnements, ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant ainsi au Client de connaître avant la validation définitive de sa souscription, les caractéristiques essentielles des Abonnements qu'il souhaite souscrire.

La Société fera ses meilleurs efforts pour définir au mieux les caractéristiques et prestations des services proposés au Client.

Article 5 : Prix des Abonnements

Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa souscription, ils ne sont valables que sur le présent Site.

Les prix sont indiqués dans la devise du pays de situation du prestataire et s'entendent toutes taxes comprises.

Pendant toute la durée du Contrat, le prix fixé aux présentes est garanti en euros constants (sauf en cas de modification du taux de TVA). Il est expressément accepté par l’abonné(e) qu’une modification du prix de l’abonnement pourra intervenir à la date de renouvellement du contrat notamment si les conditions économiques ont évolué par rapport à la date de signature.

Article 6 : Souscription des Abonnements

En naviguant sur le Site, le Client a la possibilité de prendre librement connaissance des différents Abonnements proposés à la vente au jour de la consultation du Site.

Afin de souscrire l’un ou l’autre de ces Abonnements, le Client cliquera sur l’icône disposée à cet effet et figurant à côté de chaque description d’Abonnement.

Le Client a la possibilité, à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu'au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l’alinéa ci-après, de revenir sur cette souscription afin de la compléter, modifier, voire annuler.

Une fois la sélection du/des Abonnements terminée, le Client sera invité par une nouvelle page Internet à communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition.

Il s'engage notamment à indiquer ses nom(s), prénom(s) et adresse de courrier électronique.

Une fois le formulaire entièrement complété, un récapitulatif de l’Abonnement reprendra l'ensemble des informations relatives à cette souscription, à savoir notamment la nature, la quantité et le prix des de l’Abonnement, le montant global de la souscription (incluant les frais de traitement d’un montant forfaitaire de 50€- cinquante euros à régler une seule fois lors de la souscription) , les coordonnées du Client et l'adresse de facturation apparaîtra à l'écran.

Après avoir pris connaissance de l'état de sa souscription, le Client sera invité :
➢ soit à cliquer sur le bouton « Connectez-vous ou créez un compte » afin de procéder au paiement de sa souscription ;
➢ soit à abandonner sa souscription en fermant la fenêtre ;

Article 7 : garantie

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa souscription et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat des Services de la Société.

En cochant la case correspondante, pendant le processus de souscription, et après avoir vérifié le contenu de la souscription et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa souscription, le Client la validera définitivement par le paiement. La souscription ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Article 8 : confirmation de la souscription

La Société confirmera systématiquement la souscription de chaque Client par courrier électronique. Le prix toutes taxes comprises de chaque service est indiqué dans la fiche service correspondante. En outre, une fois la souscription validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte» du Site internet.

Une fois les présentes conditions générales de vente acceptées et la souscription confirmée, une page Internet consacrée au paiement de la souscription s'ouvrira.

Le Client devra alors procéder au paiement de sa souscription.

Article9 : la preuve de la souscription

Les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et le Client.

Article 10 : Payer la souscription

Le règlement de la souscription se fait sur Internet et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande. Le paiement se fera dans la devise du pays du Client par système de paiement électronique.

Les modalités de paiement varient selon l’offre et la formule d’abonnement choisie. Toutes les formules d’abonnement comprennent :
1) le paiement d’une somme forfaitaire initiale au titre des frais d’adhésion,
2) le paiement d’une somme au titre de l’abonnement . Les frais d’adhésion sont payables comptant le jour de la souscription de l’abonnement.

Le paiement du prix par le Client fait l’objet d’un règlement intégral lors de la commandae qu’il s’agisse un achat ponctuel ou d’un abonnement annuel. La Société utilise l’outil de paiement sécurisé Sherlock et garantit le Client qu'il n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa souscription.

Afin de procéder au paiement dû, le Client sera invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée le cas échéant du cryptogramme visuel.

Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque souscription dans la mesure où seule la banque choisie par la Société pour la réalisation de cette transaction financière demeure en possession des informations confidentielles.

A cet effet, le Client garantit la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la souscription. En cas de refus de la banque, la souscription sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l'envoi d'un courrier électronique.

Une fois le paiement d’une souscription exécuté, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la souscription du Client s'affichera et mentionnera notamment les références de la souscription.

Article 11 : Confirmation de la souscription par la Société

La souscription ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois confirmée par la Société au Client.

La Société se réserve le droit de refuser ou de modifier toute souscription même après confirmation, en cas de litige existant avec le Client suite notamment au non-respect par ce dernier des présentes conditions générales de vente, à un problème de transmission des informations sur le réseau Internet ou bien de tout autre problème en-dehors de notre contrôle. Est notamment désigné tout incident de paiement du prix d’une souscription, susceptible d’entraîner la suspension de l’accès au Site de la Société, voire la résiliation de son compte Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société.

Suite au paiement de la souscription, la confirmation de la Société intervient dans les meilleurs délais par courrier électronique.

Ce courrier électronique de confirmation de la souscription envoyé par la Société comportera les informations suivantes :
- le numéro de la souscription déterminé par la Société au moment de sa validation par le Client
- le récapitulatif de la souscription (désignation du(des) service(s) souscrit(s), quantité, prix) ;
- le montant total de la souscription, toutes taxes comprises ;
- la confirmation du paiement ;
- les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ;
- conditions générales de vente en format PDF.

Article 12 : Les retards de paiement

Tout retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà de la date figurant sur la facture adressée à celui-ci donne lieu, automatiquement et de plein droit, au paiement d’intérêts par le Client sur le montant restant dû à la date d’échéance.

Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à l’échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de dix (10) points de pourcentage.

Le Client devra rembourser la Société de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d’avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement, conformément aux dispositions de l’article 441-5 du Code de commerce.

La Société se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l’une de ses factures, ou en cas de violation d’une stipulation contenue dans les CGV ou dans nos Conditions Générales d’Utilisation ou dans notre Politique relative à la Protection des Données Personnelles, de suspendre partiellement ou totalement l’accès aux Services jusqu’à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.

Article 13 : Prévention des impayés

La Société se réserve le droit de demander un chèque de garantie ou une empreinte de carte bancaire pour un montant correspondant à 1 mois d’abonnement. Ce chèque ne sera jamais encaissé ou la carte bancaire ne sera jamais débitée sauf en cas d’incidents de paiement (au-delà d’un mois d’impayé non-régularisé), en cas de non-paiement du mois de préavis.
Il sera demandé un nouveau chèque de garantie une fois la durée de validité dudit chèque expirée ou une nouvelle empreinte bancaire une fois la fin de validité de la carte bancaire utilisée pour l’empreinte. Le chèque de garantie sera restitué à l’abonné(e) ou l’empreinte de carte bancaire sera annulée en cas de cessation de son abonnement pour quelle que cause que ce soit et sans qu’un impayé ne puisse lui être reproché.
Si l’abonné(e) ne régularise pas sa situation ou si un second incident de paiement intervient, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs de l’abonné(e) dans les conditions prévues dans ce pésent contrat. En tout état de cause, en cas de retard de paiement, pour quelque raison que ce soit et après une mise en demeure préalable, l’abonné(e) est informé et accepte expressément qu’une pénalité de retard d’un montant de 8 (huit) euros lui sera appliquée. La société se réserve la possibilité de recourir à un tiers pour le recouvrement de toute créance impayée.

Article 14 : Le droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de réflexion de quatorze (14) jours ouvrables, à compter du jour de la confirmation de la souscription par la Société pour rétracter sa souscription si et seulement si la prestation n’a pas encore été réalisée. Le Client pourra utiliser le formuaire type de rétractation proposé l’annexe 1 du présent CGV.

Sous ces conditions, la Société s'engage à rembourser le Client, sur le compte bancaire débité lors de la souscription, dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la rétractation si le Client a été débité.

Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.

Article 15 : Responsabilité

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

La Société ne peut être tenu pour responsable :

(*) En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
(*) Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application et notamment toute perte financière ou commerciale, perte de données en particulier dans le système d’information de l’Utilisateur de l’Application ;
(*) Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’Application ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via l’Application ;
(*) Des dommages de quelque nature que ce soit, causés aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activités personnelles, professionnelle ou commerciale ;
(*) De l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
(*) Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
(*) Au cas où l’Utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques ;
'*) Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, la Société décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. La Société ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

La Société n'est pas responsable en cas de manquement à ses obligations, telles que définies dans les présentes résultant d'un cas de force majeure.

Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de la Société, aux termes des présentes conditions générales de vente, ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

Article 16 : Propriété intellectuelle

16.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

- Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
- Connexion : Lors de la connexion de l'utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
- Profil : L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
- Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
- Communication : Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
- Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

16.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de la Plateforme ;
- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

16.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

16.4 Transfert de données personnelles

En raison de l'organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d'un groupe international, l'utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations au Canada. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l'utilisateur, au sein de l'Union européenne. En utilisant la Plateforme, l'utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers le Canada. La Plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield. La Plateforme se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l'Union européenne et le Canada, tel que formulé par le Département du commerce canadien relatif à la collecte, l'utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées au Canada depuis l'Union européenne. La Plateforme a déclaré au Département du commerce canadien qu'elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.

Article 17 : Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Article 18 : Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante contact@ziaou.com
Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
- ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante contact@ziaou.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
- si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante contact@ziaou.com
- les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante contact@ziaou.com

Article 19 : Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 20 : Cas de Force Majeure

Tout événement en dehors du contrôle de M.D.P. COMPANY et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock- out, la panne technique (des fournisseurs d’électricité, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrars, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend M.D.P. COMPANY et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

M.D.P. COMPANY ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

Article 21 : Dispositions d’ordre Technique

Les services de M.D.P. COMPANY sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. M.D.P. COMPANY ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site et n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Article 22 : Mise à jour des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de M.D.P. COMPANY. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au Client lors de sa première utilisation du site après cette modification.

Article 23 : Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de souscription transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre M.D.P. COMPANY et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la souscription.

Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Client et M.D.P. COMPANY. Il s'adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

Article 24 : Non renonciation aux Conditions Générales de Vente

Le fait que l'une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Article 25 : Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant M.D.P. COMPANY s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

Article 26 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

Article 27 : Vos droits

En vertu de la règlementation applicable, vous pouvez exercer les droits définis ci-après, sans frais et à tout moment, auprès de MDP Company, par voie électronique : contact@ziaou.com.
- le droit d’accès : vous pouvez obtenir une copie de l’ensemble de vos données traitées par MDP Company, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques des traitements opérés sur vos données.
- le droit de rectification : vous pouvez obtenir la rectification et/ou la complétude de vos données inexactes et/ou incomplètes.
- le droit à l’effacement : vous pouvez obtenir l’effacement de vos données lorsque (i) ces données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, (ii) vous exercez votre droit d’opposition aux traitements concernés, ou (iii) le traitement concerné est illicite. Toutefois, ce droit ne s’applique pas lorsque la conservation de vos données est nécessaire à MDP Company pour respecter une obligation légale ou pour l’exercice de droits en justice ;
- le droit à la limitation du traitement : vous pouvez obtenir une limitation du traitement des données vous concernant lorsque vous contestez l’exactitude des données, pendant une durée permettant à MDP COmpany d’effectuer les vérifications adéquates. Il en est de même lorsque MDP Company n’a plus besoin des données mais qu’elles vous sont encore nécessaires pour la défense d’un droit en justice, ou lorsque vous exercez votre droit d’opposition, le temps de l’étude de votre demande par MDP Company. Lorsqu’une telle limitation est mise en place, les données ne peuvent être traitées, sauf pour leur conservation, qu’avec votre consentement ou pour la défense d’un droit en justice.
- le droit à la portabilité : vous pouvez obtenir les données que vous avez fournies à MDP Company et qui sont utilisées par ce dernier dans le cadre de traitements nécessaires à l’exécution de votre contrat, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et leur transmission par MDP Company à un autre prestataire lorsque cela est techniquement possible.
- le droit d’opposition : vous pouvez demander à MDP Company, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de cesser les traitements que ce dernier opère sur vos données aux fins de poursuivre ses intérêts légitimes. MDP Company cessera alors ces traitements à moins qu’il ne justifie que ses intérêts légitimes et impérieux priment sur vos droits et libertés.
- le droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés les droits ci-dessus après votre décès.

Article 28 : Droit applicable – Litiges

En cas de litige une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel dans le cadre d’une procédure de médiarbitrage.

Devant la Cour Internationale de Médiation et d’Arbitrage de l’Association Mondiale de Médiarbitrage et, conformément à sa procédure de Médiarbitrage, dans une première phase de Médiation, les parties devront tenter de résoudre à l’amiable tous conflits découlant du contrat ou en relation avec celui-ci ainsi que les rapports ou les effets juridiques qui lui sont liés directement ou indirectement ou ayant trait à un acte illicite opposant les parties.
Dans une seconde phase, consécutive à la phase précédente et quelle que soit l’issue de la première phase de médiation, l’arbitrage tranchera définitivement le litige. La Cour Internationale de Médiation et d’Arbitrage applique son Règlement International de Médiarbitrage auquel les parties se réfèrent, à l’exclusion de tous autres tribunaux.

Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente et aux commandes y afférentes est le droit français

Pour tout différend qui pourrait naitre a l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n'aurait pas été réglé a l'amiable par les parties aux present, le consommateur pourra saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Toute réclamation sera donc au préalable portée par écrit auprès du Service Client de la Société en nous contactant par mail : contact@ziaou.com, avec les pièces justificatives.