La société MDP COMPANY est une SARL unipersonnelle au capital de 1000000 FCFA immatriculée au greffe du Tribunal d’ABIDJAN (COTE D’IVOIRE) sous le n° RCCM du siège CI-ABJ-2016-B-13025 dont le siège social est sis ABIDJAN COCODY ANGRE MAHOU 30 BP 939 ABIDJAN 30 qui exploite l’application ZIAOU (ci-après désignée par « la Société »), qui édite le site Internet accessible à l’adresse https://ziaou.com (ci-après désigné par le « Site » ou « le Site Internet »),
Directeur de la Publication : MDP COMPANY
Hébergeur : PLANETHOSTER
Siège social : 4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada
Design et conception du site : conception interne à la société.
Contact service clients :
Numéro : +225 22 46 66 50
Email : support@ziaou.com / contact@ziaou.com
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d’utilisation et de navigation sur le Site Internet https://ziaou.com, ainsi que la vente en ligne d’abonnements à ses Clients (ci-après dénommés le "Client") pour bénéficier de prestations de coiffure auprès des prestataires partenaires affiliés.
Préalablement à tout abonnement sur le Site, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve dès lors qu'il clique sur la case « J'accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente de la société MDP COMPANY ».
En cliquant sur cette case, le Client reconnaît qu'il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée.
Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Client et la Société, cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Tout document écrit et/ou toute autre condition particulière contenus notamment dans des documents issus du Client ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l'accord exprès écrit et préalable de la Société.
Il est précisé en tant que de besoin, que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
La version des Conditions Générales de Vente disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes conditions générales de vente, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à un abonnement et ce, conformément au droit commun.
La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un Compte Client.
Pour pouvoir accéder à certains services, chaque Client devra créer un compte et fournir sur le Site son identifiant (adresse électronique) et choisir un mot de passe.
Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte.
L’ensemble constitue ses « Codes identifiants ».
Chaque Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site.
Le Client s'engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive.
Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.
En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre Client, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer la Société de cette situation, par courriel à l’adresse suivante : (*).
La Société présente sur le Site les Abonnements, ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant ainsi au Client de connaître avant la validation définitive de sa souscription, les caractéristiques essentielles des Abonnements qu'il souhaite souscrire.
La Société fera ses meilleurs efforts pour définir au mieux les caractéristiques et prestations des services proposés au Client.
Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa souscription, ils ne sont valables que sur le présent Site.
Les prix sont indiqués dans la devise du pays de situation du prestataire et s'entendent toutes taxes comprises.
À tout moment et sans préavis, la Société se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les abonnements que la Société aurait acceptés avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
En naviguant sur le Site, le Client a la possibilité de prendre librement connaissance des différents Abonnements proposés à la vente au jour de la consultation du Site.
Afin de souscrire l’un ou l’autre de ces Abonnements, le Client cliquera sur l’icône disposée à cet effet et figurant à côté de chaque description d’Abonnement.
Le Client a la possibilité, à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu'au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l’alinéa 4.3 ci-après, de revenir sur cette souscription afin de la compléter, modifier, voire annuler.
Une fois la sélection du/des Abonnements terminée, le Client sera invité par une nouvelle page Internet à communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition.
Il s'engage notamment à indiquer ses nom(s), prénom(s) et adresse de courrier électronique.
Une fois le formulaire entièrement complété, un récapitulatif de l’Abonnement reprendra l'ensemble des informations relatives à cette souscription, à savoir notamment la nature, la quantité et le prix des de l’Abonnement, le montant global (incluant les frais de traitement) de la souscription, les coordonnées du Client et l'adresse de facturation apparaîtra à l'écran.
Après avoir pris connaissance de l'état de sa souscription, le Client sera invité :
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa souscription et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat des Services de la Société.
En cochant la case correspondante, pendant le processus de souscription, et après avoir vérifié le contenu de la souscription et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Après avoir confirmé le contenu de sa souscription, le Client la validera définitivement par le paiement.
La souscription ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
La Société confirmera systématiquement la souscription de chaque Client par courrier électronique.
Le prix toutes taxes comprises de chaque service est indiqué dans la fiche service correspondante. En outre, une fois la souscription validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte» du Site internet.
Une fois les présentes conditions générales de vente acceptées et la souscription confirmée, une page Internet consacrée au paiement de la souscription s'ouvrira.
Le Client devra alors procéder au paiement de sa souscription.
Les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et le Client.
Le règlement de la souscription se fait sur Internet et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande. Le paiement se fera dans la devise du pays du Client par système de paiement électronique par carte bancaire (Visa, Mastercard).
La Société utilise l’outil de paiement sécurisé (*) et garantit le Client qu'il n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa souscription.
Afin de procéder au paiement dû, le Client sera invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée le cas échéant du cryptogramme visuel.
Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque souscription dans la mesure où seule la banque choisie par la Société pour la réalisation de cette transaction financière demeure en possession des informations confidentielles.
A cet effet, le Client garantit la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la souscription. En cas de refus de la banque, la souscription sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l'envoi d'un courrier électronique.
Une fois le paiement d’une souscription exécuté, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la souscription du Client s'affichera et mentionnera notamment les références de la souscription.
La souscription ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois confirmée par la Société au Client.
La Société se réserve le droit de refuser ou de modifier toute souscription même après confirmation, en cas de litige existant avec le Client suite notamment au non-respect par ce dernier des présentes conditions générales de vente, à un problème de transmission des informations sur le réseau Internet ou bien de tout autre problème en-dehors de notre contrôle. Est notamment désigné tout incident de paiement du prix d’une souscription, susceptible d’entraîner la suspension de l’accès au Site de la Société, voire la résiliation de son compte Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société.
Suite au paiement de la souscription, la confirmation de la Société intervient dans les meilleurs délais par courrier électronique.
Ce courrier électronique de confirmation de la souscription envoyé par la Société comportera les informations suivantes :
Le Client dispose d'un délai de réflexion de quatorze (14) jours ouvrables, à compter du jour de la confirmation de la souscription par la Société pour rétracter sa souscription si et seulement si la prestation n’a pas encore été réalisée.
Sous ces conditions, la Société s'engage à rembourser le Client, sur le compte bancaire débité lors de la souscription, dans un délai maximum de dix jours à compter de la rétractation si le Client a été débité.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
La Société n'est pas responsable en cas de manquement à ses obligations, telles que définies dans les présentes résultant d'un cas de force majeure.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de la Société, aux termes des présentes conditions générales de vente, ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
En raison de l'organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d'un groupe international, l'utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations au Canada. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l'utilisateur, au sein de l'Union européenne. En utilisant la Plateforme, l'utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers le Canada. La Plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield. La Plateforme se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l'Union européenne et le Canada, tel que formulé par le Département du commerce canadien relatif à la collecte, l'utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées au Canada depuis l'Union européenne. La Plateforme a déclaré au Département du commerce canadien qu'elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.
La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Tout événement en dehors du contrôle de M.D.P. COMPANY et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, la panne technique (des fournisseurs d’électricité, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend M.D.P. COMPANY et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
M.D.P. COMPANY ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
Les services de M.D.P. COMPANY sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.
M.D.P. COMPANY ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site et n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de M.D.P. COMPANY. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au Client lors de sa première utilisation du site après cette modification.
Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de souscription transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre M.D.P. COMPANY et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la souscription.
Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Client et M.D.P. COMPANY. Il s'adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
Le fait que l'une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant M.D.P. COMPANY s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
LE DROIT APPLICABLE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AUX COMMANDES Y AFFERENTES EST LE DROIT OHADA.
POUR TOUT DIFFEREND QUI POURRAIT NAITRE A L'OCCASION DE LEUR VALIDITE, DE LEUR INTERPRETATION OU DE LEUR EXECUTION ET QUI N'AURAIT PAS ETE REGLE A L'AMIABLE PAR LES PARTIES AUX PRESENTS, le consommateur pourra saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.